Le secteur des petites et moyennes entreprises en France représente une grande partie des entreprises établies en France. Leur contribution au PIB national et à l’emploi est conséquente. Pour favoriser le développement de ce secteur, le législateur a mis en place une politique fiscale unique. Dans ce dossier, nous aborderons les spécificités de la fiscalité des PME.
Qu’est-ce qu’une PME ?
Une PME est une firme dont le chiffre d’affaires annuel est en dessous de 50 millions d’euros ou dont le total au bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Mais la définition d’une PME ne se limite pas à son chiffre d’affaires. Elle se distingue également par son effectif (moins de 250 salariés).
La fiscalité : l’impôt sur les sociétés IS
Les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7630 000 euros de chiffre d’affaires bénéficient d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés IS (15 %) sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. À cette condition s’ajoute la possession de manière continue d’au moins 75 % du capital de la PME par des personnes physiques. En voici une illustration simple de l’application de l’impôt sur les sociétés :
Prenons le cas d’une PME dont le chiffre d’affaires est estimé à 4 000 000 euros, et dont le bénéfice est de 100 000 euros. Le montant de l’impôt à payer sera de : 38 120 x 15 % + (100 000 – 38 120) x 33,33 %= 5718 + 20 624 = 26 342 euros.
Les crédits impôts destinés aux PME
Les PME peuvent bénéficier de nombreux crédits d’impôt. On distingue à ce titre, le crédit impôt d’intéressement destiné exclusivement aux entreprises ayant moins de 50 salariés et soumis à un régime réel d’imposition. À cela s’ajoute le crédit d’impôt pour la prospection commerciale. Ce type de crédit est destiné à l’attention des PME soumises à un régime réel d’imposition et dont l’effectif des salariés d’au moins une personne. Le montant de ce crédit est égal à 50 % de certaines sommes engagées afin de développer les exportations.
Les règles spécifiques concernant les restitutions
Les crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et les crédits d’impôt recherche (CIR) peuvent faire l’objet d’un remboursement immédiat pour les PME. Cette règle s’applique lorsque la valeur de l’avantage fiscal est supérieure à celle de l’impôt dû. Tout le contraire des autres sociétés pour lesquelles ce remboursement est effectif après 3 ans.
