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Catégorie : Ressources juridiques et légales

Les implications de quand le JEX peut-il annuler une dette

Les implications de quand le JEX peut-il annuler une dette

Dans le paysage complexe du droit français, la saisie des dettes se présente comme un sujet de prédilection pour nombre d’experts. Entre les procédures judiciaires, l’intervention des juges, et les implications pour les créanciers et débiteurs, chaque acteur doit naviguer avec prudence. Mais quand peut-on véritablement parler de l’annulation d’une dette par le Juge de…

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